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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 283
Versions de la disposition
283. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage de matières granulaires résiduelles sur le site d’une usine de béton bitumineux visée à l’article 124 ou de béton de ciment visée à l’article 127, aux conditions suivantes:
1° les matières granulaires sont utilisées dans le procédé de fabrication de l’enrobé bitumineux ou de béton de ciment conformément au Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q‑2, r. 49);
2° les matières granulaires résiduelles sont valorisées ou retirées du site de l’usine à l’intérieur d’une période de 13 mois suivant la transmission de la déclaration de conformité visée à l’article 124 ou 127.
En vig.: 2020-12-31
283. Est exempté d’une autorisation en vertu de la présente section, le stockage de matières granulaires résiduelles sur le site d’une usine de béton bitumineux visée à l’article 124 ou de béton de ciment visée à l’article 127, aux conditions suivantes:
1° les matières granulaires sont utilisées dans le procédé de fabrication de l’enrobé bitumineux ou de béton de ciment conformément au Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q‑2, r. 49);
2° les matières granulaires résiduelles sont valorisées ou retirées du site de l’usine à l’intérieur d’une période de 13 mois suivant la transmission de la déclaration de conformité visée à l’article 124 ou 127.
